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REMPLIR EN LIGNE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Il faut se préparer à remplir en une seule fois cette demande car aucune fonctionnalité du site ne permet à l’heure actuelle d’enregistrer une demande partiellement remplie pour y revenir par la suite et la compléter !   Pour cette raison, nous vous ...

Chomage > Chomage partiel

LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection cont...

Représentation du personnel > Salariés protégés

Les droits syndicaux dans l’entreprise

Personne morale constituée sous forme d’association de type particulier (Lp.321-2) et extérieure à l’entreprise, le syndicat professionnel dispose pourtant au sein de l’entreprise de prérogatives exorbitantes du droit commun. Que les droits des syndi...

Représentation du personnel > Délégué syndical
Représentation du personnel > Représentation syndicale > Représentativité, Section syndicale, Syndicat professionnel

La formation professionnelle continue après la réforme

Depuis la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017et la délibération d’application n° 58/CP du 30 mars 2017, le livre V du Code du travail ne s’appelle plus « FORMATION PROFESSIONNELLE », mais « FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ».   A ce...

Formation > Déductibilité
Formation > Financement
Formation > Salarié en formation

ABSENTEISME : MESURER/PREVENIR

MESURER L’ABSENTEISME   L’absentéisme est en NC un fléau. Les causes de cet absentéisme sont très nombreuses et il n’y a pas d’homogénéité : d’une entreprise à l’autre, les causes peuvent être différente. Pour s’attaquer efficacement à ce phénomène, ...

Temps de travail - Suspension - Conflit > Maladie non professionnelle


La période d’essai d’un cadre en CDD est -elle de 3 mois ?

NON – Le 2° de l’article 38 de l’AIT règle la durée de l’essai proportionnellement à la durée prévue du contrat, sans distinction de catégorie d’emploi : un jour par semaine de contrat dans la limite de 15 jours pour CDD < ou = 6 mois ; un mois po...

Embauche - Contrats > Clauses particulières > Période d'essai
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités

La prorogation des mandats des élus du personnel est-elle limitée dans le temps ?

NON, MAIS – Pour rappel, l’accord de prorogation doit être non équivoque et unanime, ce qui signifie qu’il doit être signé entre le chef d’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. Soc. 26/06/13, n...

Représentation du personnel > élections professionnelles

L’employeur a-t-il l’obligation de laisser au salarié l’usage de son téléphone portable pendant les heures de travail ?

NON – L’employeur n’a aucune obligation de permettre aux salariés, pendant le temps de travail, d’utiliser son téléphone portable. L’employeur peut donc tout à fait interdire cette utilisation sauf situation d’urgence. Face à un salarié « accro » à s...

Exécution du contrat > Obligations réciproques

Un salarié embauché après l’âge légal de mise à la retraite « d’office » peut-il être mis à la retraite ?

NON – La possibilité de mise à la retraite d’un salarié est fermée à l’employeur si au moment de l’embauche, le salarié avait déjà atteint l’âge de mise à la retraite par l’employeur sans autre condition (65 ans à ce jour en NC) – Cass. Soc. 29/06/20...

Rupture du contrat > Retraite > Conditions

Un avenant peut-il temporairement transformer un temps partiel en temps plein ?

NON – La Cour de Cassation continue à être intransigeante sur l’aménagement du temps partiel. On savait déjà que l’atteinte, même isolée sur un mois, de la durée légale du travail par l’accomplissement d’heures complémentaires et supplémentaires tran...

Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Temps partiel

Une absence de réponse à une demande de congé est-elle forcément considérée comme un refus du congé ?

NON – L’organisation des départs en congé est à la charge de l’employeur. Un salarié ne peut normalement pas fixer lui-même ses dates de départ et partir sans autorisation préalable de son employeur. A défaut, il peut faire l’objet d’une sanction dis...

Temps de travail - Suspension - Conflit > Congés payés

Doit-on communiquer le détail des effectifs aux syndicats intéressés par les élections ?

OUI – L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales qui participent à la négociation du protocole les éléments d’information indispensables à celle-c...

Représentation du personnel > élections professionnelles

LE CONTENU OBLIGATOIRE DES TROUSSES DE PREMIERS SECOURS

En application des articles R.263-30-1 et 2 du Code du Travail, qui entreront en vigueur en novembre 2023, l’employeur doit disposer en différents lieux de travail de trousses de secours. L’arrêté n°2023-1365/GNC du 14 juin 2023 a fixé le contenu min...

LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME – LA PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

La Délibération précise :   Que la révocation du délégué à la lutte contre le sexisme « prend effet dans un délai d’un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de révocation » (R.115-1). Comme la Loi a précisé que l’employeur doit...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle


TEMPS PARTIEL : REQUALIFICATION – TEMPS PLEIN (169-13)

« Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L\'article Lp.223-10 du code de travail de Nouvelle-Calédonie précise que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. I...

SALAIRE : CALCUL DU SALAIRE – PARTICIPATION EMPLOYEUR RETRAITE PAR CAPITALISATION (169-12)

« - Sur la retraite LA MONDIALE Il convient en outre d\'intégrer dans le salaire mensuel moyen du requérant la prise en charge de la retraite par capitalisation LA MONDIALE tel que cela ressort de ses salaires versés par la société R et dont la su...

CDD SUCCESSIFS : REQUALIFICATION EN CDI – INDEMNISATION 1ère RUPTURE CDD – NON (169-4)

« Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences financières La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement (...

PRIME D’ANCIENNETE : INDUSTRIE – ASSIETTE DE CALCUL – SALAIRE REEL (169-11)

« Sur la prime d’ancienneté : Monsieur K bénéficie d’une prime d’ancienneté prévue par l’article 18 de la convention industrie de Nouvelle-Calédonie dont il relève. Il ressort des bulletins de paie de Monsieur versés aux débats que Monsieur K perceva...

LIQUIDATION JUDICAIRE : CREANCES SALARIALES – REFERE (169-10)

« – Sur la saisine directe du bureau du jugement : Il résulte des dispositions de l’article L625-5 du code de commerce applicable en NOUVELLE- CALEDONIE que les litiges soumis au conseil des Prud’hommes en application des articles L625-1 et L625-4 so...

LIQUIDATION JUDICIAIRE : CREANCES SALARIALES – DELAI DE FORCLUSION (169-9)

« Le jugement de liquidation judiciaire entraîne à l’égard de tous les créanciers, l’interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement, conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-...

LICENCIEMENT : IRREGULIER – ABUSIF –– INDEMNISATION – NON-CUMUL (169-8)

« Sur l’indemnisation : Par application des dispositions de l’article LP 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, ...

FAUTE GRAVE : VIOLENCES – OUI (169-7)

« En effet, force est de constater qu’en sa qualité de supérieur hiérarchique de M. B, M. V ne produit aucun élément de preuve type rapport, signalement écrit, procès-verbal de réunion établissant les écarts au travail de son subordonné ni le comport...

DEMISSION : TRAVAIL DISSIMULE – REQUALIFICATION – LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE (169-6)

« – Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contra...

Notre expertise

Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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